Loi PACTE et épargne retraite : instauration du Plan d’Epargne Retraite

La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a pour objectif de permettre aux entreprises de tous les horizons de se transformer, d'innover et de créer de nouveaux emplois. Une ordonnance récente du 24 juillet 2019 vient réformer l'épargne retraite en mettant en place le Plan d'Epargne Retraite (PER) dont la mise en œuvre définitive est fixée à compter du 1er octobre 2019. Qu'en est-il de cette nouveauté et qu'est-ce que cela implique pour votre épargne retraite ?

Le Plan d'Epargne Retraite : un placement composé de 3 produits

La loi PACTE a décidé d'instaurer ce nouveau plan d'épargne afin de redessiner les contours de l'épargne retraite en la rendant plus attractive, dans un contexte de plus en plus mobile. L'objectif est notamment de faire en sorte de rendre les produits transférables facilement les uns par rapport aux autres. A chaque versement volontaire réalisé, l'épargnant a le droit à une déduction sur ses revenus. A compter du 1er octobre 2019, ce placement concernera tous les investisseurs souhaitant épargner en vue de leur retraite. Le Plan d'Epargne retraite se divise plus particulièrement en trois produits distincts :

un produit individuel qui regroupera le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP), le COREM (complément de revenu issu du régime de retraite par points), les Contrats Madelin et la PREFON (retraite complémentaire pour fonctionnaires)

deux produits d'entreprise : catégoriel à cotisations obligatoires et collectif, regroupant le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif).

Instauration du PER et mesure fiscale exceptionnelle

La loi PACTE prévoit une mesure fiscale exceptionnelle pour tous ceux qui opteraient pour cette épargne. Ainsi, jusqu'en 2023, toute personne qui transfèrera des sommes de son assurance-vie sur son PER bénéficiera d'un doublement de l'abattement fiscal portant sur les plus-values de l'assurance-vie. Le plafond est fixé à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

PER : des possibilités de sortie plus intéressantes

Aujourd'hui, tous les produits disponibles en épargne retraite ne permettent qu'une sortie limitée en capital (à hauteur de 20 %) et une sortie en rente viagère. Grâce aux nouvelles dispositions du Plan d'épargne retraite, tout épargnant a la possibilité de récupérer l'intégralité de son capital placé en une ou en plusieurs fois, selon ses besoins. En outre, le fait de débloquer les fonds de manière anticipée pour l'achat d'une résidence principale constituera un cas exceptionnel de sortie anticipée pour l'épargne retraite. Cette possibilité est aujourd'hui seulement offerte par le PERCO et sera donc étendue en octobre au PER.

Enfin, ce nouveau dispositif permet à tous les épargnants de pouvoir adapter l'épargne retraite aux différents changements opérés dans leur vie professionnelle. Le plan fiscal qui s'applique en cas de transfert des produits d'épargne retraite est amélioré dans le sens d'une meilleure transférabilité de ces produits. Cela répond aussi à une logique d'élargissement de la concurrence. Si le PER rentrera en vigueur en octobre 2019, les épargnants devront attendre 2020 pour profiter pleinement de tous les changements prévus dans le cadre de ce nouveau plan d'épargne.